Règlement
Table des matières:
1. Données sur l’entreprise
2. Conditions générales
3. Mode de passation de commande, modification de commande
4. Promotions, programme de fidélisation
5. Modes de paiement
6. Frais d’envoi
7. Données des produits présentés
8. Délai de réalisation, envoi, réception de la commande
9. Garanties
10. Procédure de réclamation
11. Rétractation d'un contrat conclu à distance
12. Politique de confidentialité du site
13. Règles et moyens de sauvegarder, protéger et fournir le contrat
1. Données sur l’entreprise
Le magasin en ligne Predateur-Peche, disponible sous l’adresse www.predateur-peche.fr, est géré par Fishing-Mart Sp. z o.o. .
a). Données d’enregistrement :
Fishing-Mart Sp. z o.o.
Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biala
Pologne
TVA n° : PL5472168548
Inscription au Registre des entrepreneurs sous le numéro KRS 0000649358
Capital social : 2.800.000 PLN
b). Coordonnées :
Fishing-Mart
Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biała
Pologne
tél. 0048 33 499 26 41
0048 33 499 26 43
(charge selon les tarifs de l’opérateur)
email : office@predateur-peche.fr
Merci d’envoyer d’éventuelles réclamations à l’adresse e-mail :
office@predateur-peche.fr
c). Numéro de compte
Banque:
Sparkasse Oberlausitz-Niederschlesin
Frauenstrasse 21
02763 Zittau
Allemagne
Destinataire du transfert:
Fishing-Mart
Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biala
Pologne
IBAN: DE92850501000232033218
SWIFT (BIC): WELADED1GRL
ATTENTION : En effectuant un virement sur notre compte, merci d’indiquer dans le titre le numéro de commande. C’est très important et utile.
2. Conditions générales
a). Nous nous réservons le droit de ne réaliser qu’une partie de la commande pour des raisons indépendantes de nous (rupture de stock d’un fournisseur, etc.) En cas de problèmes liés à la réalisation d'une commande, le magasin en informera l’acheteur dans un délai de 3 jours.
b). Si l’acheteur demande 100% de la réalisation de la commande, merci de réaliser un prépaiement sur notre compte.
c). L’utilisateur consent à l’obtention des informations du Magasin en ligne, nécessaires à la réalisation de la commande, sur son adresse e-mail.
d). L’utilisateur peut donner accès à son compte à des tiers à ses propres risques et à sa responsabilité.
e). En cas de changement de données à caractère personnel indiquées dans le formulaire d’inscription, l’utilisateur procédera à leur mise à jour.
f). L’utilisateur à le droit de demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement ses données à caractère personnel, connues également sous le nom « le droit d’être oublié », en envoyant un e-mail à l’adresse : rodo@fishing-mart.com.pl
g). Si vous souhaitez une facture TVA, merci de cocher à la caisse l’option « Je veux recevoir une facture TVA » et de compléter correctement le formulaire.
La facture TVA peut être délivrée dans un délai de 90 jours à partir de la date d’achat.
h). Le Magasin respecte le Code de conduite européen dans le commerce électronique. Voici le lien vers la version polonaise du Code :
http://www.euro-label.com/fr/code/index.html
i). La réception personnelle des marchandises commandées n’est pas possible.
j). Les produits commandées sur demande spéciale du client, selon l’annexe n° 4 au règlement, ne seront commandées dans l’entrepôt du fournisseur/fabricant qu’après le versement d’arrhes égales à 60% de la valeur d'un tel produit(s). Je prends note que je n’ai pas le droit de me rétracteur du contrat conclu à distance, portant sur les produits ci-dessous, conformément à l’annexe n° 1 au Règlement.
Le montant des arrhes sera confirmé individuellement après la vérification de la disponibilité du produit dans l’entrepôt du fabricant/distributeur. Merci d’effecteur un paiement après la réception de confirmation de la disponibilité.
k). Afin d’utiliser le Site Internet, il est nécessaire d’avoir accès à Internet et au navigateur web Microsoft Internet Explorer, version 5.0 au moins ou Mozilla Firefox, version 2.0 au moins. L'utilisation des Services fournis par l’intermédiaire du courrier électronique nécessite un compte correctement paramétré.
l). Il est interdit au Preneur de services de fournir des contenus à caractère illégal.
m). L'offre suivante est à titre informatif uniquement et ne constitue pas une offre commerciale au sens de l'art. 66 §1 du Code civil.
"Fishing-Mart" Sp. z o. o. se réserve le droit de modifier les conditions des commandes avant leur date d'exécution si, pour cause de force majeure, elle n'est pas en mesure d'exécuter le contrat conclu avec le contractant.
La force majeure est définie comme tout événement impossible à éviter, imprévisible, de nature extérieure et mettant chaque Partie dans une situation pire que celle initialement prévue.
n). Le contrat d'achat est conclu en langue française.
o). Les produits dans le panier sont stockés par le système du boutique en-ligne pendant une période de 30 jours. Après ce délai, le panier est automatiquement réinitialisé.
3. Mode de passation de commande, modification de commande
a). Passation de commande par l’intermédiaire du Magasin en ligne predateur-peche.fr (via un compte ou sans inscription).
b). Le montant minimum des marchandises commandées est de 12 EUR (brut).
c). Modification de la commande, ajout de marchandises à la commande existante
Sur demande du client de détail envoyée par e-mail, nous pouvons modifier la commande pendant 1 jour au maximum à partir de sa passation - à condition que la commande n’ait pas encore été emballée et envoyée.
Dans ce cas-là, les modifications peuvent avoir la forme de :
- ajout d'un nouveau produit
- renonciation à un produit commandé
Le client est informé des modifications de la commande par e-mail. Si vous voulez modifier la commande, merci de répondre dans un délai de 24 heures à partir de sa réception.
Dans ce cas-là, les modifications peuvent avoir la forme de :
- acceptation de modifications réalisées (il n’est pas nécessaire de nous contacter à cette effet)
- ajout d'un nouveau produit (merci d'indiquer la référence du produit)
- renonciation à toute la commande
La possibilité de modifier la commande ne s’applique pas aux commandes passées avec des agents économiques - elles sont traitées comme définitives, sans possibilité de modification.
Les commandes sont réalisées dans l’ordre et selon la date de leur passation.
Si une nouvelle commande est jointe à une commande en attente, les commandes jointes seront réalisées selon la date de passation de la dernière d’entre elles.
Les produits commandés séparément après deux jours à partir de la première commande seront traités comme commandes distinctes, chacune étant majorée des frais d’expédition.
d). Ajout d'un produit au panier
L’ajout d’un produit au panier n’équivaut pas à la réservation de ce produit, ce n’est qu’une conservation temporaire jusqu’à la réalisation de la commande.
En cas de changement de prix du produit, le prix indiqué au panier changera. En cas de suppression d’un produit de l’offre, il sera automatiquement supprimé du panier.
4. Promotions, programme de fidélisation
a). Programme de fidélisation
Le client obtient des points pour des produits commandes, ils sont accumulés sur le compte du client (consultables après la connexion au site Prix pour points https://www.predateur-peche.fr/fr4/products/awards ).
Les points collectés permettent de choisir des prix disponible dans l’onglet : Prix pour points.
Les prix choisis par le Client sont envoyés toujours avec la commande principale.
Les prix sont réalisés uniquement s'ils sont commandés par l’intermédiaire du système du magasin.
Les prix commandés par e-mail ou indiqués dans le formulaire dans le champ « observations concernant la commande » ne sont pas réalisés.
Les points de programme de fidélisation ne sont pas ajoutés aux commandes soumises à une réduction de prix ou majorées de points gratuits.
Les points de programme de fidélisation ne sont pas ajoutés aux commandes passées par téléphone ou e-mail.
b). Produits à un prix promotionnel
Les points de programme de fidélisation ne sont pas ajoutés en cas de produits vendus à un prix promotionnel.
Les promotions sont valables jusqu'à la rupture de stock.
En cas de produits vendus à un prix promotionnel, nous ne garantissons pas de nombre plus grand qu’une pièce.
5. Modes de paiement
a). Modes de paiement disponibles :
- Prépaiement sur le compte (après notre confirmation individuelle) - en cas de non-paiement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date, la commande est automatiquement annulée.
- Paypal
- paiement en ligne via une carte de paiement :
- Visa
- Visa Electron
- MasterCard
- Maestro
- MasterCard Electronic
L'entité fournissant des services de paiement en ligne dans le domaine des paiements par carte est Autopay S.A.
b). En cas d’achats avec option de prépaiement sur un compte bancaire, le virement ne doit être effectué qu'après confirmation par e-mail, envoyée par une personne autorisée ,de la disponibilité des marchandises dans les entrepôts.
La première confirmation envoyée automatiquement à votre adresse e-mail n’est qu’une confirmation de la commande. La confirmation est envoyée par la personne autorisée après vérification de la disponibilité des marchandises.
c). Le magasin Predateur-peche.fr se réserve le droit de changer les modes de paiement pour la commande réalisée.
d). S'il est nécessaire de rembourser les fonds pour une transaction effectuée par le client avec une carte de paiement, le vendeur remboursera les fonds sur le compte bancaire attribué à la carte de paiement du Client.
6. Frais d’expédition :
Les frais d'expédition comprennent également le coût de préparation des marchandises et de leur emballage.
Les frais d’expédition à l’étranger dépendent du poids et de la longueur des produits. Les prix seront affichés après l’ajout de produits et le passage à la caisse.
7. Données des produits présentés
Les descriptions et photos des produits sont réalisées sur la base de catalogues et d'autres informations commerciales fournies par les distributeurs et les fabricants.
Ces informations n'excluent, ne limitent ni ne suspendent pas les droits de l'acheteur résultant de la non-conformité des marchandises avec le contrat, et Predateur-Peche assume l'entière responsabilité de la conformité de l'offre du magasin avec la description sur son site.
8. Délai de réalisation, envoi, réception de la commande
a). La livraison est réalisée par l’intermédiaire de :
- compagnie de messagerie GLS et UPS
- Poste polonaise
Le traitement des commandes par le magasin en ligne dure au maximum 14 jours ouvrables à partir de la passation de la commande. Cette durée doit être majorée du temps de transport réalisé par un des transporteurs indiqués ci-dessus.
Selon nos statistiques, la durée moyenne de la réalisation d'une commande est de 4 jours + durée de transport.
Nous mettrons tout en œuvre pour que la durée d’envoi soir la plus courte possible.
b). Commandes passées avec l'option de paiement: le paiement anticipé sur le compte, les marchandises sont emballées après la comptabilisation du paiement sur le compte bancaire indiqué.
Le numéro de compte se trouve à l’onglet « contact ».
c). Dans des cas exceptionnels, la date de livraison peut être prolongée, le client en sera informé.
Les marchandises achetées seront livrées par le transporteur aux frais de l'acheteur, à moins que les conditions de livraison sur le Site Internet du Magasin en ligne n'en disposent autrement.
d). Le magasin Predateur-peche.fr est responsable de tout dommage provoqué pendant le transport ou de la perte de l'envoi.
e). Merci de ne pas accepter les colis endommagés pendant le transport.
Après réception du colis qui, de l'extérieur, ne présente aucun signe de dommage sans aucune réserve, le client est tenu de prouver dans les 7 jours que le dommage est survenu pendant la période comprise entre l'acceptation du colis pour le transport et sa livraison (conformément à l'art. 76. point 4 de la loi sur les transports).
f). En cas de prépaiement sur le compte, le magasin Predateur-peche.fr se réserve le droit de remplacer Poste polonaise par une compagnie de messagerie, sans imposer au client de frais supplémentaires.
9. Garanties
a). Le magasin en ligne Predateur-peche.fr est entièrement responsable de la livraison des marchandises complètes. En cas de produits endommagés, merci de nous contacter immédiatement afin de convenir des modalités de solution de ce problème.
Les marchandises défectueuses sont remplacées par des marchandises libres de défauts. En cas d’absence de ces marchandises, le montant d’achat sera remboursé sur le compte bancaire du client.
b). La garantie ne couvre que les vices de fabrication et les vices cachés des produits achetés, apparus lors de l'utilisation prévue.
Les dommages causés de la faute de l'utilisateur (y compris les dommages mécaniques, la réparation effectuée par le client, l'utilisation contraire à la destination du produit) ne constituent pas des motifs justifiant la plainte.
c). La garantie ne couvre que les produits achetés dans notre magasin.
d). Le magasin est responsable des marchandises non conformes au contrat.
10. Procédure de réclamation
a). Procédure de réclamation :
- Signer la carte de garantie avec votre prénom et nom
- Joindre la note comprenant une description de l’endommagement (présentez le problème)
- Envoyer les marchandises à vos frais (nous n’acceptons pas d’envois contre remboursement) à l’adresse :
Fishing-Mart
ul. Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biała
Pologne
Merci d’envoyer les marchandises p.ex. par lettre recommandée économique ou sous forme de colis économique.
Nous envoyons les marchandises au fabricant et après avoir reçu de nouvelles marchandises, nous vous les enverrons à nos frais. Si la réclamation est acceptée, les frais d’expédition du colis minimum seront remboursé au client. L’entrepreneur n’est pas tenu de remboursé au consommateur des frais supplémentaires que ce dernier a encourus.
Les produits de marque GARMIN ne sont pas soumis aux règles indiquées ci-dessus. L’entreprise Garmin emploie le système de garantie door-to-door, c’est-à-dire que tous les réparations de garantie sont effectuées en dehors du point de vente.
Le client introduit une réclamation portant sur les produits Garmin sous les numéros suivants :
Numéro de téléphone : +48 22 116 80 06
Numéro de téléphone : 00 800 441 24 54*
Après avoir reçu le numéro de réclamation, le client envoie un produit à l’adresse indiquée. Garmin ne répare pas les dispositifs, il remplace les produits en cas de réclamations justifiées.
b). Nous n’acceptons pas de colis envoyés contre remboursement.
c). Le magasin répondra aux demandes de l’acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
La marchandise faisant l'objet de la réclamation sera vérifiée et envoyée au garant. Le magasin établira également un procès-verbal de réclamation.
En cas de réclamation portant sur le montant des marchandises ou services commandés, l’Utilisateur est tenu d'indiquer la position mise en question, le montant et le numéro de la commande concernée.
Les réclamations seront traitées selon le mode déterminé par la Loi du 27 juillet 2002 sur les conditions particulières de vente aux consommateurs et sur la modification du Code civile (Dz.U. N° 141, texte 1176)
d). Si vous avez des questions concernant les réclamations, merci de les envoyer à l’adresse : office@predateur-peche.fr
e). Plate-forme ODR
Le consommateur peut profiter des moyens extrajudiciaires de traitement de réclamations et de prétentions. Pour profiter des moyens extrajucidiaires de règlement de litiges concernant les achats en ligne, le Consommateur peut faire un recours par l’intermédiaire de la plateforme communautaire ODR, disponible sous l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
11. Rétractation d'un contrat conclu à distance
a). Chaque client, étant un consommateur au sens de l’art. 22[1] du Code civil et faisant des achats dans le magasin en ligne Predateur-Peche, a le droit, conformément aux dispositions légales, de se rétracter du contrat d’achat, sans indication de motifs, dans le délai fixé ci-dessous.
La déclaration de rétractation du contrat devrait être envoyée à l’adresse :
Fishing-Mart
Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biała
Pologne
ou à l’adresse e-mail :
office@predateur-peche.fr
Délai :
Le consommateur a le droit de se rétracteur du contrant dans un délai maximal de 14 jours à partir de la réception des marchandises. Ce délai est considéré respecté si, avant son échéance, le consommateur envoie une déclaration de rétractation à l’adresse indiquée ci-dessus.
Les marchandises devraient être restituées dans l’état inchangé, à moins qu'une modification ait été nécessaire dans les limites de l’utilisation normale. L’utilisation normale concerne l’état des produits dont il est possible de prendre connaissance dans les magasins traditionnels.
Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées de :
- formulaire de retour des marchandises rempli. Le formulaire est téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.predateur-peche.fr/storage/regulations/annexe-no2.pdf .
Le formulaire constitue également la dernière page du règlement envoyé avec la confirmation de la commande.
- merci de nous renvoyer le ticket de caisse original qui est requis par le Centre des impôts pour le remboursement de la TVA perçue.
Remboursement de frais :
En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme non conclu. Les marchandises devraient être restituées dans l’état inchangé, à moins qu'une modification ait été nécessaire dans les limites de l’utilisation normale. Le retour devrait s’effectuer immédiatement, dans un délai de 14 jours au maximum. L’Entrepreneur peut s’abstenir de rembourser le paiement effectué par le consommateur jusqu’au moment de la récupération des marchandises.
Les marchandises achetées doivent être renvoyées à l’adresse suivante :
Fishing-Mart
Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biała
Pologne
Le consommateur supporte les frais de renvoi des marchandises, conformément à l’art. 34, point 2 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur.
Merci d’envoyer les marchandises p.ex. via Poste par lettre recommandée économique ou sous forme de colis économique.
b). Le consommateur n’a pas le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance en cas de... – Annexe n° 1 au Règlement.
c). Le retour des marchandises ne s’applique pas aux transactions passées avec des agents économiques.
d). Nous n’acceptons pas de colis envoyés contre remboursement.
12. Politique de confidentialité du site
Le document intégral se trouve à l’adresse suivante https://www.predateur-peche.fr/fr4/page/politique-de-confidentialite-du-site/41
13. Règles et moyens de sauvegarder, protéger et fournir le contrat
La sauvegarde, la sécurisation et la fourniture de données de commande et des Conditions générales (règlement de vente) s’effectue par l’intermédiaire du courriel électronique. Les Conditions générales (règlement de vente) sont disponibles à tout moment à l’adresse : https://www.predateur-peche.fr/fr4/page/reglement/39 . Les commandes passées préalablement sont disponibles sur le compte.
Annexes au règlement :
Annexe n° 1 - Le CONSOMMATEUR n’a pas le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance en cas de
Annexe n° 2 - Modèle de déclaration de rétractation du contrat
Annexe n° 3 - Modèle de réclamation
Annexe n° 4 - Modèle de formulaire de commande
1. Données sur l’entreprise
2. Conditions générales
3. Mode de passation de commande, modification de commande
4. Promotions, programme de fidélisation
5. Modes de paiement
6. Frais d’envoi
7. Données des produits présentés
8. Délai de réalisation, envoi, réception de la commande
9. Garanties
10. Procédure de réclamation
11. Rétractation d'un contrat conclu à distance
12. Politique de confidentialité du site
13. Règles et moyens de sauvegarder, protéger et fournir le contrat
1. Données sur l’entreprise
Le magasin en ligne Predateur-Peche, disponible sous l’adresse www.predateur-peche.fr, est géré par Fishing-Mart Sp. z o.o. .
a). Données d’enregistrement :
Fishing-Mart Sp. z o.o.
Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biala
Pologne
TVA n° : PL5472168548
Inscription au Registre des entrepreneurs sous le numéro KRS 0000649358
Capital social : 2.800.000 PLN
b). Coordonnées :
Fishing-Mart
Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biała
Pologne
tél. 0048 33 499 26 41
0048 33 499 26 43
(charge selon les tarifs de l’opérateur)
email : office@predateur-peche.fr
Merci d’envoyer d’éventuelles réclamations à l’adresse e-mail :
office@predateur-peche.fr
c). Numéro de compte
Banque:
Sparkasse Oberlausitz-Niederschlesin
Frauenstrasse 21
02763 Zittau
Allemagne
Destinataire du transfert:
Fishing-Mart
Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biala
Pologne
IBAN: DE92850501000232033218
SWIFT (BIC): WELADED1GRL
ATTENTION : En effectuant un virement sur notre compte, merci d’indiquer dans le titre le numéro de commande. C’est très important et utile.
2. Conditions générales
a). Nous nous réservons le droit de ne réaliser qu’une partie de la commande pour des raisons indépendantes de nous (rupture de stock d’un fournisseur, etc.) En cas de problèmes liés à la réalisation d'une commande, le magasin en informera l’acheteur dans un délai de 3 jours.
b). Si l’acheteur demande 100% de la réalisation de la commande, merci de réaliser un prépaiement sur notre compte.
c). L’utilisateur consent à l’obtention des informations du Magasin en ligne, nécessaires à la réalisation de la commande, sur son adresse e-mail.
d). L’utilisateur peut donner accès à son compte à des tiers à ses propres risques et à sa responsabilité.
e). En cas de changement de données à caractère personnel indiquées dans le formulaire d’inscription, l’utilisateur procédera à leur mise à jour.
f). L’utilisateur à le droit de demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement ses données à caractère personnel, connues également sous le nom « le droit d’être oublié », en envoyant un e-mail à l’adresse : rodo@fishing-mart.com.pl
g). Si vous souhaitez une facture TVA, merci de cocher à la caisse l’option « Je veux recevoir une facture TVA » et de compléter correctement le formulaire.
La facture TVA peut être délivrée dans un délai de 90 jours à partir de la date d’achat.
h). Le Magasin respecte le Code de conduite européen dans le commerce électronique. Voici le lien vers la version polonaise du Code :
http://www.euro-label.com/fr/code/index.html
i). La réception personnelle des marchandises commandées n’est pas possible.
j). Les produits commandées sur demande spéciale du client, selon l’annexe n° 4 au règlement, ne seront commandées dans l’entrepôt du fournisseur/fabricant qu’après le versement d’arrhes égales à 60% de la valeur d'un tel produit(s). Je prends note que je n’ai pas le droit de me rétracteur du contrat conclu à distance, portant sur les produits ci-dessous, conformément à l’annexe n° 1 au Règlement.
Le montant des arrhes sera confirmé individuellement après la vérification de la disponibilité du produit dans l’entrepôt du fabricant/distributeur. Merci d’effecteur un paiement après la réception de confirmation de la disponibilité.
k). Afin d’utiliser le Site Internet, il est nécessaire d’avoir accès à Internet et au navigateur web Microsoft Internet Explorer, version 5.0 au moins ou Mozilla Firefox, version 2.0 au moins. L'utilisation des Services fournis par l’intermédiaire du courrier électronique nécessite un compte correctement paramétré.
l). Il est interdit au Preneur de services de fournir des contenus à caractère illégal.
m). L'offre suivante est à titre informatif uniquement et ne constitue pas une offre commerciale au sens de l'art. 66 §1 du Code civil.
"Fishing-Mart" Sp. z o. o. se réserve le droit de modifier les conditions des commandes avant leur date d'exécution si, pour cause de force majeure, elle n'est pas en mesure d'exécuter le contrat conclu avec le contractant.
La force majeure est définie comme tout événement impossible à éviter, imprévisible, de nature extérieure et mettant chaque Partie dans une situation pire que celle initialement prévue.
n). Le contrat d'achat est conclu en langue française.
o). Les produits dans le panier sont stockés par le système du boutique en-ligne pendant une période de 30 jours. Après ce délai, le panier est automatiquement réinitialisé.
3. Mode de passation de commande, modification de commande
a). Passation de commande par l’intermédiaire du Magasin en ligne predateur-peche.fr (via un compte ou sans inscription).
b). Le montant minimum des marchandises commandées est de 12 EUR (brut).
c). Modification de la commande, ajout de marchandises à la commande existante
Sur demande du client de détail envoyée par e-mail, nous pouvons modifier la commande pendant 1 jour au maximum à partir de sa passation - à condition que la commande n’ait pas encore été emballée et envoyée.
Dans ce cas-là, les modifications peuvent avoir la forme de :
- ajout d'un nouveau produit
- renonciation à un produit commandé
Le client est informé des modifications de la commande par e-mail. Si vous voulez modifier la commande, merci de répondre dans un délai de 24 heures à partir de sa réception.
Dans ce cas-là, les modifications peuvent avoir la forme de :
- acceptation de modifications réalisées (il n’est pas nécessaire de nous contacter à cette effet)
- ajout d'un nouveau produit (merci d'indiquer la référence du produit)
- renonciation à toute la commande
La possibilité de modifier la commande ne s’applique pas aux commandes passées avec des agents économiques - elles sont traitées comme définitives, sans possibilité de modification.
Les commandes sont réalisées dans l’ordre et selon la date de leur passation.
Si une nouvelle commande est jointe à une commande en attente, les commandes jointes seront réalisées selon la date de passation de la dernière d’entre elles.
Les produits commandés séparément après deux jours à partir de la première commande seront traités comme commandes distinctes, chacune étant majorée des frais d’expédition.
d). Ajout d'un produit au panier
L’ajout d’un produit au panier n’équivaut pas à la réservation de ce produit, ce n’est qu’une conservation temporaire jusqu’à la réalisation de la commande.
En cas de changement de prix du produit, le prix indiqué au panier changera. En cas de suppression d’un produit de l’offre, il sera automatiquement supprimé du panier.
4. Promotions, programme de fidélisation
a). Programme de fidélisation
Le client obtient des points pour des produits commandes, ils sont accumulés sur le compte du client (consultables après la connexion au site Prix pour points https://www.predateur-peche.fr/fr4/products/awards ).
Les points collectés permettent de choisir des prix disponible dans l’onglet : Prix pour points.
Les prix choisis par le Client sont envoyés toujours avec la commande principale.
Les prix sont réalisés uniquement s'ils sont commandés par l’intermédiaire du système du magasin.
Les prix commandés par e-mail ou indiqués dans le formulaire dans le champ « observations concernant la commande » ne sont pas réalisés.
Les points de programme de fidélisation ne sont pas ajoutés aux commandes soumises à une réduction de prix ou majorées de points gratuits.
Les points de programme de fidélisation ne sont pas ajoutés aux commandes passées par téléphone ou e-mail.
b). Produits à un prix promotionnel
Les points de programme de fidélisation ne sont pas ajoutés en cas de produits vendus à un prix promotionnel.
Les promotions sont valables jusqu'à la rupture de stock.
En cas de produits vendus à un prix promotionnel, nous ne garantissons pas de nombre plus grand qu’une pièce.
5. Modes de paiement
a). Modes de paiement disponibles :
- Prépaiement sur le compte (après notre confirmation individuelle) - en cas de non-paiement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date, la commande est automatiquement annulée.
- Paypal
- paiement en ligne via une carte de paiement :
- Visa
- Visa Electron
- MasterCard
- Maestro
- MasterCard Electronic
L'entité fournissant des services de paiement en ligne dans le domaine des paiements par carte est Autopay S.A.
b). En cas d’achats avec option de prépaiement sur un compte bancaire, le virement ne doit être effectué qu'après confirmation par e-mail, envoyée par une personne autorisée ,de la disponibilité des marchandises dans les entrepôts.
La première confirmation envoyée automatiquement à votre adresse e-mail n’est qu’une confirmation de la commande. La confirmation est envoyée par la personne autorisée après vérification de la disponibilité des marchandises.
c). Le magasin Predateur-peche.fr se réserve le droit de changer les modes de paiement pour la commande réalisée.
d). S'il est nécessaire de rembourser les fonds pour une transaction effectuée par le client avec une carte de paiement, le vendeur remboursera les fonds sur le compte bancaire attribué à la carte de paiement du Client.
6. Frais d’expédition :
Les frais d'expédition comprennent également le coût de préparation des marchandises et de leur emballage.
Les frais d’expédition à l’étranger dépendent du poids et de la longueur des produits. Les prix seront affichés après l’ajout de produits et le passage à la caisse.
7. Données des produits présentés
Les descriptions et photos des produits sont réalisées sur la base de catalogues et d'autres informations commerciales fournies par les distributeurs et les fabricants.
Ces informations n'excluent, ne limitent ni ne suspendent pas les droits de l'acheteur résultant de la non-conformité des marchandises avec le contrat, et Predateur-Peche assume l'entière responsabilité de la conformité de l'offre du magasin avec la description sur son site.
8. Délai de réalisation, envoi, réception de la commande
a). La livraison est réalisée par l’intermédiaire de :
- compagnie de messagerie GLS et UPS
- Poste polonaise
Le traitement des commandes par le magasin en ligne dure au maximum 14 jours ouvrables à partir de la passation de la commande. Cette durée doit être majorée du temps de transport réalisé par un des transporteurs indiqués ci-dessus.
Selon nos statistiques, la durée moyenne de la réalisation d'une commande est de 4 jours + durée de transport.
Nous mettrons tout en œuvre pour que la durée d’envoi soir la plus courte possible.
b). Commandes passées avec l'option de paiement: le paiement anticipé sur le compte, les marchandises sont emballées après la comptabilisation du paiement sur le compte bancaire indiqué.
Le numéro de compte se trouve à l’onglet « contact ».
c). Dans des cas exceptionnels, la date de livraison peut être prolongée, le client en sera informé.
Les marchandises achetées seront livrées par le transporteur aux frais de l'acheteur, à moins que les conditions de livraison sur le Site Internet du Magasin en ligne n'en disposent autrement.
d). Le magasin Predateur-peche.fr est responsable de tout dommage provoqué pendant le transport ou de la perte de l'envoi.
e). Merci de ne pas accepter les colis endommagés pendant le transport.
Après réception du colis qui, de l'extérieur, ne présente aucun signe de dommage sans aucune réserve, le client est tenu de prouver dans les 7 jours que le dommage est survenu pendant la période comprise entre l'acceptation du colis pour le transport et sa livraison (conformément à l'art. 76. point 4 de la loi sur les transports).
f). En cas de prépaiement sur le compte, le magasin Predateur-peche.fr se réserve le droit de remplacer Poste polonaise par une compagnie de messagerie, sans imposer au client de frais supplémentaires.
9. Garanties
a). Le magasin en ligne Predateur-peche.fr est entièrement responsable de la livraison des marchandises complètes. En cas de produits endommagés, merci de nous contacter immédiatement afin de convenir des modalités de solution de ce problème.
Les marchandises défectueuses sont remplacées par des marchandises libres de défauts. En cas d’absence de ces marchandises, le montant d’achat sera remboursé sur le compte bancaire du client.
b). La garantie ne couvre que les vices de fabrication et les vices cachés des produits achetés, apparus lors de l'utilisation prévue.
Les dommages causés de la faute de l'utilisateur (y compris les dommages mécaniques, la réparation effectuée par le client, l'utilisation contraire à la destination du produit) ne constituent pas des motifs justifiant la plainte.
c). La garantie ne couvre que les produits achetés dans notre magasin.
d). Le magasin est responsable des marchandises non conformes au contrat.
10. Procédure de réclamation
a). Procédure de réclamation :
- Signer la carte de garantie avec votre prénom et nom
- Joindre la note comprenant une description de l’endommagement (présentez le problème)
- Envoyer les marchandises à vos frais (nous n’acceptons pas d’envois contre remboursement) à l’adresse :
Fishing-Mart
ul. Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biała
Pologne
Merci d’envoyer les marchandises p.ex. par lettre recommandée économique ou sous forme de colis économique.
Nous envoyons les marchandises au fabricant et après avoir reçu de nouvelles marchandises, nous vous les enverrons à nos frais. Si la réclamation est acceptée, les frais d’expédition du colis minimum seront remboursé au client. L’entrepreneur n’est pas tenu de remboursé au consommateur des frais supplémentaires que ce dernier a encourus.
Les produits de marque GARMIN ne sont pas soumis aux règles indiquées ci-dessus. L’entreprise Garmin emploie le système de garantie door-to-door, c’est-à-dire que tous les réparations de garantie sont effectuées en dehors du point de vente.
Le client introduit une réclamation portant sur les produits Garmin sous les numéros suivants :
Numéro de téléphone : +48 22 116 80 06
Numéro de téléphone : 00 800 441 24 54*
Après avoir reçu le numéro de réclamation, le client envoie un produit à l’adresse indiquée. Garmin ne répare pas les dispositifs, il remplace les produits en cas de réclamations justifiées.
b). Nous n’acceptons pas de colis envoyés contre remboursement.
c). Le magasin répondra aux demandes de l’acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
La marchandise faisant l'objet de la réclamation sera vérifiée et envoyée au garant. Le magasin établira également un procès-verbal de réclamation.
En cas de réclamation portant sur le montant des marchandises ou services commandés, l’Utilisateur est tenu d'indiquer la position mise en question, le montant et le numéro de la commande concernée.
Les réclamations seront traitées selon le mode déterminé par la Loi du 27 juillet 2002 sur les conditions particulières de vente aux consommateurs et sur la modification du Code civile (Dz.U. N° 141, texte 1176)
d). Si vous avez des questions concernant les réclamations, merci de les envoyer à l’adresse : office@predateur-peche.fr
e). Plate-forme ODR
Le consommateur peut profiter des moyens extrajudiciaires de traitement de réclamations et de prétentions. Pour profiter des moyens extrajucidiaires de règlement de litiges concernant les achats en ligne, le Consommateur peut faire un recours par l’intermédiaire de la plateforme communautaire ODR, disponible sous l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
11. Rétractation d'un contrat conclu à distance
a). Chaque client, étant un consommateur au sens de l’art. 22[1] du Code civil et faisant des achats dans le magasin en ligne Predateur-Peche, a le droit, conformément aux dispositions légales, de se rétracter du contrat d’achat, sans indication de motifs, dans le délai fixé ci-dessous.
La déclaration de rétractation du contrat devrait être envoyée à l’adresse :
Fishing-Mart
Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biała
Pologne
ou à l’adresse e-mail :
office@predateur-peche.fr
Délai :
Le consommateur a le droit de se rétracteur du contrant dans un délai maximal de 14 jours à partir de la réception des marchandises. Ce délai est considéré respecté si, avant son échéance, le consommateur envoie une déclaration de rétractation à l’adresse indiquée ci-dessus.
Les marchandises devraient être restituées dans l’état inchangé, à moins qu'une modification ait été nécessaire dans les limites de l’utilisation normale. L’utilisation normale concerne l’état des produits dont il est possible de prendre connaissance dans les magasins traditionnels.
Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées de :
- formulaire de retour des marchandises rempli. Le formulaire est téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.predateur-peche.fr/storage/regulations/annexe-no2.pdf .
Le formulaire constitue également la dernière page du règlement envoyé avec la confirmation de la commande.
- merci de nous renvoyer le ticket de caisse original qui est requis par le Centre des impôts pour le remboursement de la TVA perçue.
Remboursement de frais :
En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme non conclu. Les marchandises devraient être restituées dans l’état inchangé, à moins qu'une modification ait été nécessaire dans les limites de l’utilisation normale. Le retour devrait s’effectuer immédiatement, dans un délai de 14 jours au maximum. L’Entrepreneur peut s’abstenir de rembourser le paiement effectué par le consommateur jusqu’au moment de la récupération des marchandises.
Les marchandises achetées doivent être renvoyées à l’adresse suivante :
Fishing-Mart
Partyzantów 69
43-316 Bielsko-Biała
Pologne
Le consommateur supporte les frais de renvoi des marchandises, conformément à l’art. 34, point 2 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur.
Merci d’envoyer les marchandises p.ex. via Poste par lettre recommandée économique ou sous forme de colis économique.
b). Le consommateur n’a pas le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance en cas de... – Annexe n° 1 au Règlement.
c). Le retour des marchandises ne s’applique pas aux transactions passées avec des agents économiques.
d). Nous n’acceptons pas de colis envoyés contre remboursement.
12. Politique de confidentialité du site
Le document intégral se trouve à l’adresse suivante https://www.predateur-peche.fr/fr4/page/politique-de-confidentialite-du-site/41
13. Règles et moyens de sauvegarder, protéger et fournir le contrat
La sauvegarde, la sécurisation et la fourniture de données de commande et des Conditions générales (règlement de vente) s’effectue par l’intermédiaire du courriel électronique. Les Conditions générales (règlement de vente) sont disponibles à tout moment à l’adresse : https://www.predateur-peche.fr/fr4/page/reglement/39 . Les commandes passées préalablement sont disponibles sur le compte.
Annexes au règlement :
Annexe n° 1 - Le CONSOMMATEUR n’a pas le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance en cas de
Annexe n° 2 - Modèle de déclaration de rétractation du contrat
Annexe n° 3 - Modèle de réclamation
Annexe n° 4 - Modèle de formulaire de commande